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Article / Artikel 132

Loi-programme du 27 décembre 2021

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Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Tous / Alle   L 03/03/1977
Abroge - Heft op   Entrée en vigueur : 01/01/2022
Tous / Alle   L 07/11/1969