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Intitulé

Arrêté réglementaire du Conseil de la Communauté culturelle allemande du 4 février 1980 fixant les critères d'agréation et de subventionnement d'ateliers créatifs

Erlass mit Verordnungscharakter vom 4. Februar 1980 zwecks Festlegung von Kriterien für die Anerkennung und die Bezuschussung von kreativen Ateliers

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Cour constitutionnelle

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Europe

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