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Intitulé

Arrêté royal du 5 mars 1997 portant exécution du titre VI de la loi du 29 avril 1996 portant des dispositions sociales


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Informations de base
Date de l'acte: 05/03/1997
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 15/04/1997
Page:8740
Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat
Avis du Conseil d'Etat 26006
Entrée en vigueur / Effet 01/10/1996

Période de vigueur du 01/10/1996 au ...