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Article / Artikel 12

Loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques

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Modifications directes apportées à cet article
         
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/09/2003
Article / Artikel 39   L 03/02/2003
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 5   AR 20/07/2000
Exécutions
Nature Date    
AR 30/03/1981  
AR 23/07/1974  
AR 13/11/1972