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Article / Artikel 10

Loi du 6 décembre 1984 portant confirmation des arrêtés royaux pris en exécution de l'article 1er, 1° et 2°, de la loi du 6 juillet 1983 attribuant certains pouvoirs spéciaux au Roi

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Modifications directes apportées par cet article
         
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 23/04/1984
Tous / Alle   AR 31/03/1984
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 02/03/1984
Tous / Alle   AR 10/02/1984
Confirme - Bekrachtigt   Entrée en vigueur : 16/09/1983
Tous / Alle   AR 29/08/1983
Exécutions
Nature Date    
AR 20/11/1995  
AR 10/11/1995  
AR 12/08/1993  
AR 19/05/1992  
AR 05/05/1987  
AR 30/01/1987