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Article / Artikel 26

Arrêté ministériel du 17 juin 2019 portant délégation de compétences (au sein du SPF Emploi, Travail et
Concertation sociale, à l’exception du Service d’information et de recherche sociale)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/02/2022
Article / Artikel 7   AMAF 26/01/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/02/2021
Article / Artikel 9   AMAF 17/01/2021