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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 20 décembre 2020 modifiant divers arrêtés royaux en matière d'impôts sur les revenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2017
Article / Artikel 92 Cette modification produit ses effets le 01/01/2017 et "est applicable sur les pensions payées ou attribuées à partir de cette même date".		AR	27/08/1993