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Article / Artikel 10

Loi-programme du 20 décembre 2020

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 30/12/2020
Article / Artikel 323/2

Vig.: cette insertion entre en vigueur le 30/12/2020 et est applicable aux dépenses pour garde d’enfant faites à partir du 1er janvier 2021.
  Code 10/04/1992