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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 14 avril 1975 relatif aux titres visés à l'article 38, 1 à 3, de la loi du 14 juillet 1971 sur les pratiques du commerce

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2002
Article / Artikel 8   AR 20/07/2000
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 29/03/1981
Article / Artikel 1   AR 26/01/1981
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 07/10/1975
Article / Artikel 1   AR 24/09/1975