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Article / Artikel 187

Arrêté du Gouvernement wallon de pouvoirs spéciaux n° 14 du 10 avril 2020 relatif aux diverses dispositions prises en matière de financement des opérateurs du secteur de la santé

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Nature Date    
AR 16/06/2020 en ce qu’il proroge la durée de validité du régime l’autorisation prévu aux articles 2 à 14 de l’arrêté royal précité du 18 décembre 1991.