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Intitulé

Arrêté royal du 6 septembre 1996 fixant, pour l'année 1996, la fraction visée à l'article 127, § 2, 3°, de la loi du 15 mai 1984 portant mesures d'harmonisation dans les régimes de pensions


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 06/09/1996
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 19/10/1996
Page:26961
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT 1996