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Article / Artikel 3

Loi du 19 novembre 2020 portant l'introduction d'une réserve de reconstitution pour les sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	11/12/2020
Article / Artikel 194quater/1		Code	10/04/1992