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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 31 décembre 1992 relatif à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux et certains produits d'origine animale importés de pays tiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	21/04/2021
Article / Artikel 6 Vig. : à compter de la date d'application du règlement (UE) 2016/429		AR	14/01/2021