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Article / Artikel 9

Loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 18/08/2022
Article / Artikel 60   L 30/07/2022
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/07/2021
Article / Artikel 6   L 12/07/2021
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 17/08/2020
Article / Artikel 73   L 31/07/2020