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Article / Artikel 47

Ordonnance du 22 décembre 1994 relative à la reprise de la fiscalité provinciale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door
Article / Artikel 17		ORBC	17/07/1997

Exécutions

Nature

Date