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Article / Artikel 4

Arrêté du Gouvernement wallon du 20 mars 2020 relatif à l'octroi d'indemnités compensatoires dans le cadre des mesures contre le coronavirus COVID-19

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/03/2020
Article / Artikel 7 Modification confirmée par DRW 03/12/2020, art. 9 (MB 14/12/2020, p. 88129)	AGW	28/04/2020
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	14/03/2020
Article / Artikel 2	AGW	26/03/2020

Exécutions

Nature

Date

AMRW

08/04/2020