Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Article / Artikel 158/1

Loi-programme (I) du 29 mars 2012

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2028
Article / Artikel 197 Vig.: date ultime.	L	12/05/2024
Modifié par - Gewijzigd door
Article / Artikel 99 Vig.: "s'appliquent à toutes les situations dans lesquelles les avis visés à l'article 157, § 1er, de la loi-programme (I) du 29 mars 2012 ou à l'article 157/1, § 1er de la même loi, sont envoyés après le 1er janvier 2024".	L	28/12/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/12/2019
Article / Artikel 12	L	23/04/2020

Exécutions

Nature

Date

22/06/2020