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Loi du 7 avril 1975 portant approbation de la Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires, et des Annexes, faites à Londres le 23 juin 1969


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Date Intitulé  
23/06/1969 Convention internationale de 1969 sur le jaugeage des navires et Annexes, faits à Londres le 23 juin 1969