Intitulé

Arrêté royal n° 47 du 29 décembre 1992 relatif au contrôle du paiement de la T.V.A. (TVA) due en raison de la livraison, de l'acquisition intracommunautaire et de l'importation de moyens de transport, au sens de l'article 8bis, § 2, 1°, du Code