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Article / Artikel 10

Décret du 3 mai 2019 relatif à la lutte contre les violences faites aux femmes

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2024
Article / Artikel 14   DCF 30/03/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2020
Article / Artikel 12   DCF 27/04/2020