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Intitulé

Arrêté royal du 20 novembre 2006 modifiant l'arrêté royal du 10 juin 2002 relatif à l'octroi d'allocations d'interruption aux membres du personnel des entreprises publiques qui ont obtenu une autonomie de gestion en application de la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques


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Informations de base
Date de l'acte: 20/11/2006
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 18/12/2006
Edition:2
Page:72543
Avis du Conseil d'Etat 40510
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Disposition transitoire : art. 3

Période de vigueur du 28/12/2006 au ...