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Intitulé

Arrêté ministériel du 26 mars 1999 portant approbation des normes et règles afférentes à la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et à son utilisation


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
L 0019 19/06/1995 Directive 95/19/CE du Conseil, du 19 juin 1995, concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire et la perception de redevances d'utilisation de l'infrastructure