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Intitulé

Arrêté royal du 7 décembre 1992 portant diverses mesures en faveur des agents des services extérieurs de l'Administration des douanes et accises dont l'emploi est supprimé par suite de l'instauration du marché intérieur de 1993

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	07/12/1992
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/02/1993
Page:	2834

Avis du Conseil d'Etat

21868

Entrée en vigueur / Effet

01/01/1993
Article 14 : 09/02/1993

TT : 01/01/1994 sauf / behalve art. 4 à / tot 8, 10, 16, 20 à / tot 23 et / en 25