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Intitulé

Loi du 5 mars 1999 relative aux élections sociales

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	05/03/1999
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	18/03/1999
Page:	8675

Avis du Conseil d'Etat

28016

Entrée en vigueur / Effet

voir articles 21, 22

Art. 2, 4, 5 : TT 18/03/1999 - 31/12/2000
Art. 3 : TT (voir art. 21)

Période de vigueur

du 18/03/1999 au ...