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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 4 avril 2014 relatif à la vérification de la situation régulière des véhicules à moteur

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	04/02/2019
Article / Artikel 3		AR	06/03/2020