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Intitulé

Arrêté royal du 12 mars 2009 portant modification de diverses dispositions relatives à la présentation d’extraits d’actes inscrits dans les registres de l’état civil ou dans les registres de la population ou la demande de copies certifiées conformes

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	12/03/2009
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Avis du Conseil d'Etat

44892

Entrée en vigueur / Effet

10e jour après publication

Période de vigueur

du 02/05/2009 au ...