help window
Français | Nederlands
Chrono
Parlement
Cour constitutionnelle
Recours Conseil d'Etat
Traités
Europe
Benelux
Nouvelle recherche
Cet acte en PDF
Cet acte dans "Législation belge" au SPF Justice
Cet acte dans "Index législatif" au SPF Justice
Cet acte sur le site du Moniteur belge
Rechercher un article

Numéro


Imprimer les données
Besoin d'aide ?
Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !
Intitulé

Décret du 5 mai 1999 portant assentiment au Protocole portant amendement à la Charte sociale européenne, fait à Turin le 21 octobre 1991


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Informations de base
Date de l'acte: 05/05/1999
Nature de l'acte: Décret de la Communauté française
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/10/1999
Page:39926
Avis du Conseil d'Etat 27890
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication