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Article / Artikel 2

Loi du 5 mai 2019 modifiant la loi du 26 juin 2002 relative aux fermetures d'entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	22/06/2019
Article / Artikel 2		L	26/06/2002