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Article / Artikel 2

Loi du 5 mai 2019 insérant dans le Code pénal un article 55bis, en ce qui concerne la récidive

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	07/06/2019
Article / Artikel 55bis		Code	08/06/1867

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7313

Annulation

138/2021

Rejet (moyens non fondés)