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Article / Artikel 2

Loi du 5 mai 2019 modifiant le Code d'instruction criminelle et le Code judiciaire en ce qui concerne la publication des jugements et des arrêts

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 190 Vig.: date ultime fixée au 30/09/2023. Par conséquent, si la date ultime d'entrée en vigueur de l'abrogation de la L 05/05/2019, fixée au 29/09/2023, est appliquée, la présente modification n’entrera jamais en vigueur.		Code	17/11/1808