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Intitulé

Loi du 25 novembre 1948 complétant l'article 19 la loi du 15 juin 1899 comprenant le titre Ier du Code de Procédure pénale militaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 25/11/1948
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 13/12/1948
Page:9866
Avis du Conseil d'Etat --
Entrée en vigueur / Effet Jour de publication

Période de vigueur du ... au 31/12/2003