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Article / Artikel 22

Arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifique à ces établissements d'hébergement

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door      
Article / Artikel 5   AGW 13/09/2001
Modifié par - Gewijzigd door      
Article / Artikel 1   AGW 10/07/1997