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Article / Artikel 2

Ordonnance du 4 avril 2019 portant modification de la loi du 20 juillet 1971 instituant des prestations familiales garanties

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 1 Vig.: "entre en vigueur lorsque toutes les entités fédérées compétentes en matière de prestations familiales auront, chacune pour ce qui la concerne, publié la même disposition de fond au Moniteur belge, le jour de la dernière publication." (art. 3)		L	20/07/1971