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Article / Artikel 8

Arrêté royal du 11 juin 1997 modifiant l'arrêté royal du 8 novembre 1989 relatif aux offres publiques d'acquisition et modifications du contrôle des sociétés

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt
Article / Artikel 10		AR	08/11/1989

Modifications indirectes apportées à cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Article / Artikel 7		AR	21/04/1999