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Article / Artikel 3

Arrêté royal du 21 novembre 2018 portant modification de l'AR/CIR 92 concernant les modalités de paiement, de rectification, de transfert et de remboursement des versements anticipés, ainsi que les modalités d'information s'y rapportant

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Remplace - Vervangt		Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 71 "Lorsque les extraits de compte versements anticipés ont été communiqués aux contribuables conformément à l’art. 71 de l’arrêté d’exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu’il était au 28 février 2019, le contribuable ne peut exiger de l’administration la mise à disposition de son aperçu via la plateforme MyMinfin." (art. 4, AR 21/11/2018)		AR	27/08/1993