Décret-programme du 17 juillet 2018 portant des mesures diverses en matière d'emploi, de formation, d'économie, d'industrie, de recherche, d'innovation, de numérique, d'environnement, de transition écologique, d'aménagement du territoire, de travaux publics, de mobilité et de transports, d'énergie, de climat, de politique aéroportuaire, de tourisme, d'agriculture, de nature, de forêt, des pouvoirs locaux et de logement
1) Objet : remplacement de l'art. 13, al. 3. 2) Vig.: 18/10/2018, sauf en ce qui concerne le remplacement de l'art. 13, al. 3, 2°, qui produit ses effets le 01/07/2017.
