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Intitulé

Loi du 2 mai 2019 portant dispositions diverses en matière d'économie


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Informations de base
Date de l'acte: 02/05/2019
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/2019
Page:48542
  • 07/11/2023 (Traduction allemande)
    Art. 1 à 42, 96, 110 à 114 et 116
  • 04/02/2022 (Traduction allemande)
    Articles 43 à 51, 53 à 63, 104, 115 et 117
Avis du Conseil d'Etat 64837
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

Art. 2, a): A fixer par le Roi: totalement exécuté: 10/11/2023 (AR 20/10/2023, MB 09/11/2023)
Art. 4, 5 et 7: 01/12/2019
Art. 11 à 13: A fixer par le Roi: totalement exécuté: 10/11/2023 (AR 20/10/2023, MB 09/11/2023)
Art. 16 et 21: 01/10/2019 (AR 12/07/2019)
Art. 47 à 51 et 53 à 56: 22/05/2020 ("et sont d’application aussi bien aux contrats existants qu’aux contrats qui sont conclus après leur entrée en vigueur.")
Art. 104: 01/12/2018
Art. 110: 01/12/2019

Dispositions transitoires: art. 111 à 113

Période de vigueur du 01/12/2018 au ...