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Intitulé

Loi du 19 juillet 2013 interprétative de l'article 97 de la loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance terrestre


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Informations de base
Date de l'acte: 19/07/2013
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/08/2013
Edition:2
Page:49534
Avis du Conseil d'Etat P - V
Entrée en vigueur / Effet La présente loi produit ses effets à la date d'entrée en vigueur de la disposition interprétée, soit le 21 septembre 1992. Toutefois, elle n'est pas applicable aux contrats d’assurance dont les prestations réciproques d’assurance ont totalement été exécutées par les parties au contrat, au plus tard le jour de sa publication au Moniteur belge.


Période de vigueur du 21/09/1992 au ...