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Article / Artikel 13

Arrêté royal du 22 juillet 2018 modifiant l'arrêté royal du 2 août 2002 fixant le régime et les règles de fonctionnement applicables aux lieux situés sur le territoire belge, gérés par l'Office des Etrangers, où un étranger est détenu, mis à la disposition du gouvernement ou maintenu, en application des dispositions citées dans l'article 74/8, § 1er, de la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

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Modifications directes apportées par cet article
         
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2018
Article / Artikel 83/4   AR 02/08/2002
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2018
Article / Artikel 83/5   AR 02/08/2002
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2018
Article / Artikel 83/6   AR 02/08/2002
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2018
Article / Artikel 83/7   AR 02/08/2002
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2018
Article / Artikel 83/8

1) L'arrêt CE no 251051 du 24/06/2021 annule l’art. 13 de l’AR 22/07/2018 en tant qu'il insère dans l’AR 02/08/2002 les articles 83/8, alinéa 2, 83/9 et 83/10.

2) Avant l'arrêt d'annulation: voyez l’ArrêtCE no 244190 du 04/04/2019: l'exécution de l'art. 13 de l'AR 22/07/2018 est suspendue en tant qu'il insère dans l'AR 02/08/2002 les articles 83/8, 83/9, 83/10 et 83/11, ce dernier en tant qu'il prévoit que le maintien en maison familiale peut durer jusqu'à un mois sans exclure des centres sur les sites desquels des maisons familiales peuvent être construites, ceux où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores "particulièrement importantes".
  AR 02/08/2002
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2018
Article / Artikel 83/9

1) L'arrêt CE no 251051 du 24/06/2021 annule l’art. 13 de l’AR 22/07/2018 en tant qu'il insère dans l’AR 02/08/2002 les articles 83/8, alinéa 2, 83/9 et 83/10.

2) Avant l'arrêt d'annulation: voyez l’ArrêtCE no 244190 du 04/04/2019: l'exécution de l'art. 13 de l'AR 22/07/2018 est suspendue en tant qu'il insère dans l'AR 02/08/2002 les articles 83/8, 83/9, 83/10 et 83/11, ce dernier en tant qu'il prévoit que le maintien en maison familiale peut durer jusqu'à un mois sans exclure des centres sur les sites desquels des maisons familiales peuvent être construites, ceux où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores "particulièrement importantes".
  AR 02/08/2002
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2018
Article / Artikel 83/10

1) L'arrêt CE no 251051 du 24/06/2021 annule l’art. 13 de l’AR 22/07/2018 en tant qu'il insère dans l’AR 02/08/2002 les articles 83/8, alinéa 2, 83/9 et 83/10.

2) Avant l'arrêt d'annulation: voyez l’ArrêtCE no 244190 du 04/04/2019: l'exécution de l'art. 13 de l'AR 22/07/2018 est suspendue en tant qu'il insère dans l'AR 02/08/2002 les articles 83/8, 83/9, 83/10 et 83/11, ce dernier en tant qu'il prévoit que le maintien en maison familiale peut durer jusqu'à un mois sans exclure des centres sur les sites desquels des maisons familiales peuvent être construites, ceux où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores "particulièrement importantes".

  AR 02/08/2002
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2018
Article / Artikel 83/11

1) L'arrêt CE no 251051 du 24/06/2021 annule l’art. 13 de l’AR 22/07/2018 en tant qu'il insère dans l’AR 02/08/2002 les articles 83/8, alinéa 2, 83/9 et 83/10.

2) Avant l'arrêt d'annulation: voyez l’ArrêtCE no 244190 du 04/04/2019: l'exécution de l'art. 13 de l'AR 22/07/2018 est suspendue en tant qu'il insère dans l'AR 02/08/2002 les articles 83/8, 83/9, 83/10 et 83/11, ce dernier en tant qu'il prévoit que le maintien en maison familiale peut durer jusqu'à un mois sans exclure des centres sur les sites desquels des maisons familiales peuvent être construites, ceux où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores "particulièrement importantes".
  AR 02/08/2002
Insère - Voegt in   Entrée en vigueur : 11/08/2018
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 3

Insertion dans le Chapitre Ier du Titre III de l'AR 02/08/2002 d'une nouvelle Section 3, en lieu et place de la Section 3 originelle qui est renumérotée Section 4 par l'article 13 de l'AR 22/07/2018.
  AR 02/08/2002
Renumérote - Hernummert   Entrée en vigueur : 11/08/2018
Titre / Titel III, Chapitre / Hoofdstuk I, Section / Afdeling 3

La Section 3 du Chapitre Ier du Titre III de l'AR 02/08/2002 devient la Section 4 de ce même chapitre.
  AR 02/08/2002
Modifications directes apportées à cet article
         
Annulé - Vernietigd Pro Parte Entrée en vigueur : 22/07/2018
Article / Artikel 1

L'art. 13 de l’AR 22/07/2018 est annulé en tant qu'il insère dans l’AR 02/08/2002 les articles 83/8, alinéa 2, 83/9 et 83/10.
  ArrêtCE 24/06/2021
Suspendu - Geschorst Pro Parte    
Article / Artikel 1

L'exécution de l'art. 13 de l'AR 22/07/2018 est suspendue en tant qu'il insère dans l'AR 02/08/2002 les articles 83/8, 83/9, 83/10 et 83/11, ce dernier en tant qu'il prévoit que le maintien en maison familiale peut durer jusqu'à un mois sans exclure des centres sur les sites desquels des maisons familiales peuvent être construites, ceux où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores "particulièrement importantes".
  ArrêtCE 04/04/2019