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Article / Artikel 10

Loi du 19 juillet 2018 relative au financement groupé des soins hospitaliers à basse variabilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 151 Dispositions transitoires: AR 19/07/2018, art. 16		LCoord	10/07/2008