Intitulé

Loi du 10 août 1998 portant assentiment aux actes internationaux suivants :
1° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République de Hongrie,
2° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Pologne
3° Protocole au traité de l'Atlantique Nord sur l'accession de la République Tchèque,
signés à Bruxelles le 16/12/1997