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Article / Artikel 71

Décret du 29 mars 2018 modifiant le Code de la démocratie locale et de la décentralisation en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics au sein des structures locales et supra-locales et de leurs filiales

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Insère - Voegt in		Entrée en vigueur :	24/05/2018
Article / Artikel L6421-1		Code	22/04/2004

Exécutions

Nature

Date

AMRW

14/06/2018

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

6999 - 7055	Annulation	9/2020	Rejet (moyens non fondés)
6999 - 7055	Suspension	170/2018	Rejet (pas d'examen des moyens)