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Loi du 31 décembre 1955 qui rectifie et interprète diverses dispositions de la loi du 12 août 1953 concernant l'introduction dans la législation nationale de la loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre et sa mise en vigueur, et qui la coordonne avec la dite loi uniforme

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 01/11/2018
Article / Artikel 256

1) Abrogation implicite

2) Vig.: date ultime
  L 15/04/2018