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Intitulé

Arrêté royal du 9 avril 1990 portant exécution de l'article 6bis, § 3, alinéa 2 de la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	09/04/1990
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	28/04/1990
Page:	8291

Rapport au Roi ou au Gouvernement
Avis du Conseil d'Etat

Avis du Conseil d'Etat

19660

Entrée en vigueur / Effet

Jour de publication