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Intitulé

Loi du 1er avril 2022 transposant la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil

Chrono

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	01/04/2022
Nature de l'acte:	Loi

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	21/04/2022
Page:	37396

Avis du Conseil d'Etat

69273

Entrée en vigueur / Effet

01/05/2022 (art. 21: "le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge")

Dispositions transitoires: art. 20

Période de vigueur

du 01/05/2022 au ...