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Intitulé

Arrêté du Gouvernement wallon du 19 novembre 1998 déterminant, pour les fonctionnaires des services extérieurs de la Direction générale des Voies hydrauliques du Ministère wallon de l'Equipement et des Transports, les fonctions auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuité du logement

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Informations de base

Date de l'acte:	19/11/1998
Nature de l'acte:	Arrêté du Gouvernement wallon

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	02/12/1998
Page:	38587

Avis du Conseil d'Etat

27791

Entrée en vigueur / Effet

Produit ses effets 01/01/1990, à l''exception de l'art. 2, 2°, k à p, et 3°, qui produit ses effets le 01/01/1995

Période de vigueur

du ... au 55/55/5555