Article / Artikel 6

Arrêté royal du 27 septembre 1976 fixant les conditions de forme et de délai d'introduction des demandes fondées sur la loi du 12 juillet 1976, modifiant la loi du 14 avril 1965 organisant une intervention financière de l'Etat du chef de dommages causés aux biens privés en relation avec l'accession de la République démocratique du Congo à l'indépendance

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