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Titre / Titel IV, Chapitre / Hoofdstuk II, Section / Afdeling 2, Intitulé / Opschrift

Loi du 21 décembre 1998 relative à la sécurité lors des matches de football

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/06/2018
Article / Artikel 40		L	03/06/2018