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Intitulé

Arrêté royal du 11 février 1994 fixant la répartition des compétences entre le Ministre des Communications et des Entreprises publiques et le Ministre de l'Infrastructure

Chrono

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Plus en vigueur !

Informations de base

Date de l'acte:	11/02/1994
Nature de l'acte:	Arrêté royal

Publication(s) au Moniteur belge

Date:	09/03/1994
Page:	5834

Avis du Conseil d'Etat

Entrée en vigueur / Effet

23/01/1994

Période de vigueur

du ... au 22/06/1995