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Article / Artikel 10

Arrêté royal du 13 décembre 2017 portant création de la Commission consultative spéciale « Clauses abusives » au sein du Conseil central de l'économie

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel VI.86   Code 28/02/2013
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel VI.87   Code 28/02/2013
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel XIV.53   Code 28/02/2013
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 01/01/2018
Article / Artikel XIV.54   Code 28/02/2013